Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société TECHPATH (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

1.2 Services concernés

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• Création et développement de sites internet (vitrine, e-commerce, sur-mesure)
• Refonte de sites internet existants
• Web design et conception graphique (maquettes, identité visuelle, UI/UX)
• Rédaction de contenus web (textes, fiches produits, articles)
• Création et fourniture de visuels (photos libres de droit, images générées par IA)
• Référencement naturel (SEO) et payant (SEA)
• Maintenance et support technique
• Hébergement web et nom de domaine
• Formation et conseil en stratégie digitale
• Développement d’applications web et mobiles
• Vente de matériel et fournitures informatiques
• Prestations techniques ponctuelles (dépannage, migration, mises à jour)
• Prestations en régie (développement, gestion de projet, missions IT)
• Infogérance (gestion de parc informatique, serveurs, réseau)
• Email marketing (newsletters, campagnes emailing)

1.3 Acceptation des CGV

Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis. L’acceptation du devis, par quelque moyen que ce soit (signature manuscrite, validation électronique, email de confirmation), emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

2.1 Établissement du devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi gratuitement par le Prestataire après analyse des besoins du Client. Le devis précise :

• La nature et l’étendue des prestations
• Le prix hors taxes et toutes taxes comprises
• Les délais prévisionnels de réalisation
• Les modalités de paiement
• Les éventuelles conditions particulières

2.2 Validité du devis

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

2.3 Acceptation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

2.4 Modification de la commande

Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

Article 3 — Prestations

3.1 Création de site internet

3.1.1 Maquettes et validation. Le Prestataire soumet au Client des maquettes graphiques pour validation. Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour faire part de ses observations. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. Deux (2) séries de modifications sont incluses dans le devis initial. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.

3.1.2 Contenus.

• Option 1 — Contenus fournis par le Client : Le Client peut fournir l’ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, images, vidéos, logos). Dans ce cas, le Client est seul responsable de ces contenus et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.
• Option 2 — Contenus créés par le Prestataire : Si le devis le prévoit, le Prestataire peut prendre en charge la rédaction des textes et contenus éditoriaux, la création de visuels et éléments graphiques, la fourniture de photos libres de droit ou générées par intelligence artificielle.
• Option 3 — Formule mixte : Le Client et le Prestataire peuvent convenir d’une répartition des contenus à fournir, précisée dans le devis.

3.1.3 Livraison et recette. À l’issue du développement, le Prestataire procède à la mise en ligne du site sur l’hébergeur. Le Client dispose de quatorze (14) jours pour effectuer la recette et signaler les éventuelles anomalies. Passé ce délai, le site est réputé conforme et accepté.

3.2 Référencement naturel (SEO)

3.2.1 Nature de la prestation. Les prestations de référencement comprennent, selon le devis : audit technique et sémantique du site, optimisation on-page (balises, contenus, structure), stratégie de netlinking, suivi de positionnement et reporting.

3.2.2 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs externes (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, historique du site) sur lesquels le Prestataire n’a aucun contrôle. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les meilleures techniques de référencement conformes aux recommandations des moteurs de recherche, mais ne garantit aucun positionnement spécifique dans les résultats de recherche.

3.2.3 Engagements du Client. Le Client s’engage à : mettre en œuvre les recommandations du Prestataire dans un délai d’un (1) mois, ne pas modifier le site sans concertation préalable, ne pas recourir à un autre prestataire SEO pendant la durée du contrat, fournir les accès nécessaires (CMS, Search Console, Analytics).

3.3 Maintenance

3.3.1 Prestations incluses. La maintenance comprend, selon la formule souscrite : mises à jour du CMS et des extensions, sauvegardes régulières, surveillance de la sécurité, corrections des bugs et dysfonctionnements, support technique par email/téléphone.

3.3.2 Exclusions. Sont exclus de la maintenance : les évolutions fonctionnelles, les modifications de design, les problèmes liés à des interventions de tiers, les dommages causés par le Client, la récupération de données en l’absence de sauvegarde.

3.4 Hébergement

3.4.1 Description. Le Prestataire propose des solutions d’hébergement sur des serveurs sécurisés. La disponibilité est soumise aux conditions de l’hébergeur tiers.

3.4.2 Abonnement et paiement. L’hébergement fait l’objet d’un abonnement. En cas de non-paiement de l’abonnement dans les délais prévus, le Prestataire ne peut garantir la disponibilité du site.

3.4.3 Responsabilité. Le Prestataire ne peut être tenu responsable : des interruptions pour maintenance programmée, des dysfonctionnements liés aux fournisseurs d’accès internet, des attaques informatiques malgré les mesures de sécurité mises en place, de la perte de données en cas d’absence de sauvegarde.

3.4.4 Contenus illicites. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’hébergement de tout contenu manifestement illicite, sans préavis ni indemnité.

3.5 Nom de domaine

3.5.1 Achat et renouvellement. Le Prestataire prend en charge l’achat et le renouvellement du nom de domaine pour le compte du Client.

3.5.2 Disponibilité. La disponibilité du nom de domaine souhaité n’est pas garantie. En cas d’indisponibilité, le Prestataire proposera des alternatives au Client, qui devra valider son choix avant tout achat.

3.5.3 Abonnement et paiement. Le nom de domaine fait l’objet d’un abonnement. En cas de non-paiement de l’abonnement dans les délais prévus, le Prestataire ne peut garantir le maintien du nom de domaine.

3.6 Web Design et Conception Graphique

3.6.1 Prestations de design. Le Prestataire propose des prestations de conception graphique incluant : maquettes graphiques (wireframes, mockups), design d’interface utilisateur (UI), expérience utilisateur (UX), création d’éléments visuels (bannières, icônes, illustrations), déclinaisons graphiques pour différents supports.

3.6.2 Processus de validation. Les créations graphiques sont soumises au Client pour validation. Deux (2) séries de modifications sont incluses dans le devis initial. Au-delà, les modifications supplémentaires seront facturées au tarif horaire en vigueur.

3.6.3 Formats de livraison. Les fichiers sources (PSD, AI, Figma, etc.) sont fournis sur demande expresse, une fois la prestation terminée et intégralement payée.

3.7 Rédaction de Contenus

3.7.1 Prestations de rédaction. Le Prestataire peut prendre en charge la rédaction de contenus web : textes de présentation et pages institutionnelles, fiches produits et descriptions, articles de blog et contenus éditoriaux, contenus optimisés pour le référencement (SEO).

3.7.2 Validation des contenus. Les textes rédigés sont soumis au Client pour validation. Une (1) série de corrections est incluse. Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour demander des modifications. Passé ce délai, les contenus sont réputés acceptés.

3.7.3 Responsabilité. Le Prestataire s’engage à fournir des contenus originaux et de qualité. Le Client reste responsable de la vérification de l’exactitude des informations factuelles le concernant (chiffres, données techniques, coordonnées, etc.).

3.8 Visuels et Images

3.8.1 Sources des visuels. Le Prestataire peut fournir des visuels provenant de : banques d’images libres de droit (Unsplash, Pexels, etc.), banques d’images sous licence (Adobe Stock, Shutterstock, etc.), images générées par intelligence artificielle.

3.8.2 Licences. Les visuels issus de banques d’images sous licence sont fournis avec une licence d’utilisation standard. Les conditions spécifiques de la licence s’appliquent. Le coût des licences est inclus dans le devis ou facturé en sus selon les modalités convenues.

3.8.3 Images générées par IA. Les images générées par intelligence artificielle sont créées spécifiquement pour le projet du Client. Le Prestataire garantit leur originalité mais ne peut garantir l’absence totale de similarité avec des œuvres existantes compte tenu de la nature de ces technologies.

3.8.4 Responsabilité. Le Client est informé des spécificités des images générées par IA et accepte de les utiliser en connaissance de cause. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle des images générées par IA.

3.9 Vente de matériel et fournitures informatiques

3.9.1 Commande et livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le matériel est livré à l’adresse indiquée par le Client.

3.9.2 Garantie. Le matériel bénéficie de la garantie constructeur. Le Prestataire n’assure pas de garantie supplémentaire sauf mention contraire au devis.

3.9.3 Retours. Conformément au Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Tout retour doit être préalablement accepté par le Prestataire.

3.10 Prestations techniques ponctuelles

3.10.1 Nature des prestations. Interventions techniques ponctuelles : dépannage, migration, mise à jour majeure, ajout de fonctionnalités, formation.

3.10.2 Tarification. Les prestations sont facturées au temps passé (tarif horaire) ou au forfait selon le devis.

3.10.3 Délais. Les délais d’intervention sont indicatifs et dépendent de la disponibilité du Prestataire.

3.11 Prestations de conseil

3.11.1 Nature des prestations. Audit, conseil stratégique, accompagnement, formation, étude de faisabilité.

3.11.2 Livrables. Les livrables (rapports, recommandations) sont remis sous format numérique sauf demande contraire.

3.11.3 Obligation de moyens. Les prestations de conseil constituent une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à apporter son expertise mais ne garantit pas les résultats.

3.12 Prestations en régie

3.12.1 Nature des prestations. Le Prestataire peut intervenir en mission chez le Client ou à distance pour des prestations de développement, gestion de projet, conseil technique, ou toute autre mission liée aux métiers de l’informatique.

3.12.2 Tarification. Les prestations en régie sont facturées au tarif journalier (TJM) ou horaire convenu dans le devis, sur la base du temps effectivement travaillé.

3.12.3 Frais annexes. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont facturés en sus, sur présentation de justificatifs, sauf accord forfaitaire prévu au devis.

3.12.4 Lieu d’exécution. Les missions peuvent s’effectuer dans les locaux du Client, à distance, ou en mode hybride selon les modalités convenues.

3.12.5 Lien de subordination. Le Prestataire conserve son indépendance dans l’exécution de la mission. Il n’existe aucun lien de subordination entre le Client et le Prestataire.

3.12.6 Obligation de moyens. Les prestations en régie constituent une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à apporter ses compétences et son expertise.

3.13 Référencement payant (SEA)

3.13.1 Nature des prestations. Le Prestataire peut gérer des campagnes publicitaires en ligne (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, etc.) pour le compte du Client.

3.13.2 Budget publicitaire. Le budget publicitaire (dépenses média) est distinct des honoraires du Prestataire. Il est payé directement par le Client aux plateformes publicitaires ou refacturé par le Prestataire selon les modalités convenues.

3.13.3 Obligation de moyens. Les prestations SEA constituent une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à optimiser les campagnes mais ne garantit pas de résultats spécifiques (nombre de clics, conversions, ventes).

3.13.4 Accès aux comptes. Le Client reste propriétaire des comptes publicitaires créés en son nom. Les accès seront transmis au Client sur demande.

3.14 Applications mobiles

3.14.1 Nature des prestations. Le Prestataire peut concevoir et développer des applications mobiles (iOS, Android) natives ou hybrides.

3.14.2 Publication sur les stores. La publication sur les stores (App Store, Google Play) nécessite un compte développeur au nom du Client. Les frais d’inscription aux programmes développeurs sont à la charge du Client.

3.14.3 Mises à jour et compatibilité. Les mises à jour liées aux évolutions des systèmes d’exploitation (iOS, Android) ne sont pas incluses dans le développement initial et feront l’objet d’un devis complémentaire.

3.14.4 Recette et validation. Le Client dispose de quatorze (14) jours après livraison pour effectuer la recette et signaler les anomalies. Passé ce délai, l’application est réputée conforme.

3.15 Infogérance

3.15.1 Nature des prestations. Le Prestataire peut assurer la gestion et l’administration de l’infrastructure informatique du Client : serveurs, postes de travail, réseau, sauvegardes, sécurité.

3.15.2 Périmètre d’intervention. Le périmètre exact des prestations (équipements couverts, horaires d’intervention, niveaux de service) est défini dans le contrat de service ou le devis.

3.15.3 Accès et autorisations. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les accès nécessaires à l’exécution de sa mission (accès physiques, identifiants, droits d’administration).

3.15.4 Responsabilité. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à du matériel défectueux, des logiciels non licenciés, ou des interventions de tiers non autorisées.

3.16 Email marketing

3.16.1 Nature des prestations. Le Prestataire peut concevoir et gérer des campagnes d’email marketing : création de templates, rédaction de newsletters, paramétrage des envois, analyse des performances.

3.16.2 Plateforme d’envoi. Les campagnes sont envoyées via une plateforme d’emailing (Mailchimp, Brevo, etc.). Les frais d’abonnement à la plateforme sont à la charge du Client sauf accord contraire.

3.16.3 Base de contacts. Le Client garantit disposer du consentement des destinataires conformément au RGPD. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’une base de contacts non conforme.

3.16.4 Délivrabilité. Le Prestataire s’engage à respecter les bonnes pratiques d’envoi mais ne garantit pas la délivrabilité des emails, celle-ci dépendant de facteurs externes (réputation du domaine, filtres anti-spam, etc.).

Article 4 — Délais

4.1 Délais indicatifs

Les délais mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

4.2 Retards imputables au Client

Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client (contenus, validations, informations) entraîne un report équivalent des délais de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

4.3 Retards imputables au Prestataire

En cas de retard imputable au Prestataire, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni pénalité, sauf accord écrit contraire.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarification

Les prix sont établis en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée au montant HT. Les tarifs sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5.2 Modalités de paiement — Projets ponctuels

Pour les projets d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € HT, le paiement s’effectue en totalité à la commande.

Pour les projets d’un montant supérieur à 5 000 € HT :

• 50% à la commande
• 50% à la livraison

Un échelonnement de paiement peut être accordé pour les projets inférieurs à 5 000 € HT, sur demande expresse et après accord du Prestataire.

5.3 Modalités de paiement — Abonnements

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le contrat, à terme à échoir (en début de période), par prélèvement automatique ou virement.

5.4 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Prélèvement SEPA (sur autorisation)
• Carte bancaire (via plateforme de paiement, pouvant engendrer des frais supplémentaires)

5.5 Délai de paiement

Sauf disposition contraire sur le devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

5.6 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

5.7 Suspension des prestations

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et/ou de résilier le contrat en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Cession des droits

Sauf stipulation contraire, la cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par le Prestataire s’effectue au profit du Client à complet encaissement de l’intégralité des sommes dues.

6.2 Étendue des droits cédés

La cession comprend les droits de reproduction, représentation et adaptation pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, pour le monde entier, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.

6.3 Exclusions

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire :

• Les outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment du projet
• Les codes sources des développements génériques et réutilisables
• Les licences de logiciels tiers (CMS, extensions, etc.)

6.4 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments qu’il fournit (textes, images, logos, vidéos). Il garantit le Prestataire contre toute action ou réclamation de tiers relative à ces éléments.

6.5 Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral du prix, le Prestataire conserve la pleine propriété des créations réalisées. En cas de non-paiement, le Prestataire pourra exiger la restitution de tout élément livré.

6.6 Droit de paternité

Le Prestataire se réserve le droit d’apposer la mention « Réalisé par TECHPATH » ou un lien discret vers son site internet sur les créations, sauf opposition expresse du Client.

Article 7 — Droit de référence

Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, le logo et une description succincte des prestations réalisées pour le Client à des fins de référence commerciale, dans ses documents de communication et sur son site internet.

Article 8 — Responsabilités

8.1 Responsabilité du Prestataire

8.1.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations. Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution de ses missions.

8.1.2 Limitation de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que : perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou d’image, perte de chance.

8.1.3 Exclusions de responsabilité. Le Prestataire n’est pas responsable : des modifications apportées par le Client ou un tiers sur les livrables, du contenu publié par le Client sur son site, des performances commerciales du site, des résultats de référencement, des dysfonctionnements liés à l’environnement technique du Client, des cas de force majeure.

8.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable : de l’exactitude des informations et contenus qu’il fournit, du respect des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis, de la conformité de son site aux réglementations applicables (RGPD, mentions légales, CGV, etc.), de la sauvegarde régulière de ses données, de la sécurisation de ses accès (identifiants, mots de passe).

Article 9 — Confidentialité

9.1 Engagement de confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat.

9.2 Durée

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après son terme.

9.3 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà connues du public,
• obtenues légitimement d’un tiers,
• développées indépendamment par l’une des parties.

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

10.2 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• l’exécution des prestations commandées,
• la gestion de la relation commerciale,
• le respect des obligations légales.

10.3 Droits du Client

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles.

Contact : contact@techpathagency.fr

Article 11 — Durée et résiliation

11.1 Durée — Projets ponctuels

Le contrat prend effet à la date de signature du devis et s’achève à la livraison définitive de la prestation.

11.2 Durée — Abonnements

Les contrats de maintenance, d’hébergement et de nom de domaine sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Les contrats de référencement (SEO) sont conclus pour une durée initiale de trois (3) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

11.3 Résiliation des abonnements

Chaque partie peut résilier le contrat d’abonnement en notifiant sa décision par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un (1) mois avant l’échéance en cours.

11.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11.5 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• les sommes dues restent exigibles,
• les prestations réalisées restent acquises au Client sous réserve du paiement intégral,
• le Client devra régler les prestations en cours au prorata temporis.

Article 12 — Garantie

12.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au devis et aux spécifications validés par écrit par le Client.

12.2 Garantie sur les bugs

Les anomalies et dysfonctionnements constatés après la recette sont corrigés gratuitement pendant une période de trente (30) jours suivant la livraison définitive, sous réserve que :

• le bug soit imputable au Prestataire,
• le Client n’ait pas modifié le livrable,
• le Client signale l’anomalie par écrit.

12.3 Exclusions

Sont exclus de la garantie :

• les évolutions et nouvelles fonctionnalités,
• les problèmes liés à l’environnement technique du Client,
• les modifications effectuées par le Client ou un tiers.

Article 13 — Force majeure

13.1 Définition

Aucune partie ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

13.2 Exemples

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, décisions gouvernementales, pannes généralisées de télécommunications ou d’électricité, cyberattaques d’envergure.

13.3 Effets

La force majeure suspend les obligations des parties. Si l’empêchement est définitif ou dure plus de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

Article 14 — Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution des prestations, pendant la durée du contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant son terme.

En cas de non-respect de cette clause, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

Article 15 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires de son choix. Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Article 16 — Intégralité

Les présentes CGV, le devis et ses éventuels avenants constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

Article 17 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur pleine force obligatoire.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

18.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.