AI Act : obligations et calendrier pour les PME
AI Act pour PME : obligations déjà applicables, échéances 2025-2028 et ce qui ne vous concerne pas encore. Des repères clairs, appuyés sur les textes officiels.
IA Sommaire
- Calendrier AI Act 2025-2028 : ce qui s’applique déjà à votre PME
- L’AI Act, c’est quoi concrètement ?
- Un règlement européen, pas une loi française de plus
- Ce que l’AI Act signifie concrètement pour votre quotidien
- Qui est concerné par l’AI Act ?
- Votre PME utilise des outils IA achetés ? Vous êtes déployeur
- Qui n’est pas concerné
- Vos obligations concrètes en tant que PME déployeuse
- Développer la culture IA de vos équipes (article 4)
- Transparence : ce qui revient au fournisseur, ce qui revient à vous
- Documenter vos outils et garder une supervision humaine
- L’AI Act et le RGPD : les deux, pas l’un ou l’autre
- Le coût d’une démarche IA et l’appui de Bpifrance
- Checklist conformité AI Act pour une PME
L’AI Act, le règlement (UE) 2024/1689, concerne toute PME qui utilise un outil d’IA, même un simple chatbot ou ChatGPT Business. Interdictions et culture IA s’appliquent depuis février 2025, gouvernance et modèles d’IA à usage général depuis août 2025, transparence depuis août 2026. L’omnibus 2026/1744 ajoute des interdictions en décembre 2026 et reporte le haut risque à 2027-2028.
Calendrier AI Act 2025-2028 : ce qui s’applique déjà à votre PME
| Date | Ce qui s’applique | Concerne votre PME ? |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (manipulation, notation sociale…) et culture IA des équipes (art. 4) | Oui, toute entreprise |
| 2 août 2025 | Gouvernance (Bureau de l’IA, autorités nationales), régime de sanctions, obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) | Indirectement : ces règles visent surtout les autorités et les fournisseurs de modèles |
| 2 août 2026 | Transparence (art. 50) : chatbots, hypertrucages (deepfakes), contenus IA publiés, reconnaissance des émotions | Oui pour les hypertrucages, les textes d’intérêt public publiés sans relecture et la reconnaissance des émotions ; le chatbot relève du fournisseur |
| 2 décembre 2026 | Nouvelles interdictions (contenus intimes ou sexuels non consentis, pédopornographie) + marquage machine des systèmes mis sur le marché avant août 2026 | Surtout les fournisseurs ; les interdictions visent aussi toute entreprise ou tout professionnel qui s’en sert dans ce but |
| 2 décembre 2027 | Obligations « haut risque » Annexe III (RH, scoring de crédit de particuliers…) | Oui si vous utilisez ce type d’outil pour décider de personnes, sauf exceptions à vérifier avec l’éditeur |
| 2 août 2028 | IA intégrée à des produits déjà réglementés (Annexe I) | Rarement une PME de services |
Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus, est en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : les dates ci-dessus sont actées, y compris le report du haut risque à décembre 2027. L’AI Act lui-même est en vigueur depuis le 1er août 2024, mais ses règles s’appliquent par étapes.
Pour consulter les textes complets : le Règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, et le Règlement (UE) 2026/1744 qui l’a modifié. Pour le calendrier détaillé, à jour après l’omnibus, le Service Desk AI Act de la Commission européenne publie une frise chronologique officielle (en anglais).
L’AI Act, c’est quoi concrètement ?
Le Règlement (UE) 2024/1689 est le nom officiel de l’« AI Act », ou loi sur l’IA. C’est un règlement européen, pas une loi française de plus. Un règlement s’applique directement dans tous les États membres, sans transposition nationale. Les règles de fond sont les mêmes pour une PME à Marseille et à Berlin.
Son objectif n’est pas d’interdire l’IA. Il encadre les risques que certains usages peuvent faire peser sur les personnes : salariés, clients, utilisateurs. La plupart des PME qui utilisent ChatGPT, un chatbot ou un logiciel de traduction relèvent des catégories de risque les plus légères, avec des obligations proportionnées.
| Niveau de risque | Exemples d’usages dans une PME | Ce qui s’applique | Depuis quand |
|---|---|---|---|
| Inacceptable (interdit) | Notation sociale abusive (pénaliser des personnes hors contexte ou de façon disproportionnée) ; déduction des émotions des salariés ou des candidats à partir du visage ou de la voix | Interdit — à bannir immédiatement | 2 février 2025 |
| Haut risque (Annexe III) | Logiciel RH/recrutement IA, scoring de crédit de particuliers | Fournisseur : documentation, évaluation de conformité. Vous, déployeur : supervision humaine, journaux, information des personnes | 2 décembre 2027 (acté, règlement 2026/1744) |
| Risque limité | Chatbot client, génération de contenu | Le fournisseur doit signaler qu’on parle à une IA. Vous, déployeur : signaler les hypertrucages et les textes d’intérêt public publiés sans relecture | 2 août 2026 (art. 50) |
| Risque minimal | Filtre anti-spam, recommandations produit, traduction IA, correcteur orthographique | Pas d’obligation propre à ce niveau. La culture IA de vos équipes (art. 4) s’applique quand même, comme pour tout outil d’IA | — |
Un règlement européen, pas une loi française de plus
Règlement oblige, la France ne peut pas réécrire le fond du texte. Il lui revient toutefois de désigner ses autorités de contrôle et de fixer les sanctions dans les plafonds prévus par l’Europe ; elle peut aussi adopter des règles plus protectrices pour les salariés (art. 2 §11 du règlement). Le schéma présenté en septembre 2025, repris dans un projet de loi adopté par le Sénat en février 2026 et encore en discussion à l’Assemblée nationale, répartit le contrôle entre plusieurs autorités pressenties : la DGCCRF coordonne et contrôle, avec l’Arcom, la transparence des chatbots et des contenus générés ; la CNIL contrôle la biométrie, la reconnaissance des émotions et les outils RH à haut risque ; l’ACPR contrôle le scoring de crédit. La Direction générale des Entreprises détaille cette répartition des autorités compétentes.
Le règlement fixe des plafonds d’amende : 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour une pratique interdite, 15 M€ ou 3 % pour un manquement à certaines obligations des opérateurs (fournisseurs, déployeurs d’outils à haut risque, transparence de l’article 50…), 7,5 M€ ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. Pour une PME, le plus bas des deux montants sert de plafond, et le montant réel dépend de chaque cas (art. 99). L’article 4 n’a pas d’amende fixée par le règlement : ses sanctions relèvent du droit national, et la loi française attendue n’est pas encore adoptée.
Ce que l’AI Act signifie concrètement pour votre quotidien
Non, l’AI Act n’interdit pas à votre PME d’utiliser ChatGPT. Il ne supprime pas votre chatbot de service client. Ce qu’il impose surtout, c’est de développer la culture IA de vos équipes et de signaler certains contenus générés par IA. La clé est de savoir dans quelle catégorie de risque tombent vos usages actuels.
Qui est concerné par l’AI Act ?
Le règlement définit six types d’« opérateurs ». Votre PME — ou votre TPE — occupe probablement un ou deux des quatre rôles suivants.
- Fournisseur : développe ou fait développer un système d’IA et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre payant ou gratuit. C’est OpenAI, Microsoft ou l’éditeur de votre logiciel RH. Cela peut aussi être votre PME si elle fait développer un chatbot ou un agent sur mesure et le déploie sous sa marque.
- Déployeur : utilise un système d’IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel. C’est le rôle de la grande majorité des PME : vous achetez ou vous abonnez à des outils IA, vous ne les construisez pas.
- Distributeur : acteur de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fournisseur ou l’importateur, qui met un système d’IA à disposition sur le marché européen.
- Importateur : entreprise établie dans l’UE qui met sur le marché européen un système d’IA portant le nom ou la marque d’une entreprise établie hors de l’UE.
Même une entreprise établie hors de l’UE est soumise à l’AI Act dès qu’elle met un système d’IA sur le marché européen ou que ses résultats sont utilisés dans l’Union.
Votre PME utilise des outils IA achetés ? Vous êtes déployeur
Si vous utilisez Notion AI, ChatGPT Business, Microsoft Copilot, un chatbot Tidio, ou un logiciel de présélection de CV avec module IA, vous êtes un déployeur au sens du règlement. Vos obligations sont allégées par rapport à celles du fournisseur. Aujourd’hui : ne pas utiliser de pratiques interdites, développer la culture IA de vos équipes, signaler les hypertrucages et les textes d’intérêt public publiés sans relecture, et informer les personnes exposées à un outil de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
À partir du 2 décembre 2027, pour un outil à haut risque comme la présélection de CV, s’ajoutent notamment : utiliser l’outil selon la notice, confier la supervision à une personne formée et habilitée, surveiller son fonctionnement et signaler au fournisseur les risques et incidents graves, conserver au moins six mois les journaux de l’outil (quand vous y avez accès), informer au préalable les représentants du personnel et les salariés concernés, et informer les candidats ou clients visés par les décisions. Pour le scoring de crédit de particuliers, une analyse d’impact sur les droits fondamentaux est en plus obligatoire.
Deux nuances, à vérifier avec l’éditeur : un outil de l’annexe III peut échapper au haut risque s’il n’accomplit qu’une tâche procédurale étroite ou préparatoire, sauf profilage (art. 6 §3) ; et un outil déjà sur le marché avant le 2 décembre 2027 n’y est soumis que si sa conception change ensuite de façon importante (art. 111).
Attention au détournement : utiliser un outil généraliste (ChatGPT, Copilot…) pour trier des candidats ou noter des particuliers peut faire de vous le fournisseur d’un système à haut risque (art. 25 §1 c), avec des obligations bien plus lourdes.
De même, un agent IA, qui enchaîne des tâches de façon autonome, peut relever d’une autre catégorie de risque qu’un simple chatbot : vérifiez-le au cas par cas.
Qui n’est pas concerné
Parmi les exclusions de l’article 2, trois sont à connaître : l’usage strictement personnel et non professionnel (art. 2 §10), qui ne vise que les particuliers et jamais une entreprise ; les systèmes développés uniquement pour la recherche scientifique (art. 2 §6) ; les tests avant mise sur le marché, hors essais en conditions réelles (art. 2 §8). Hors de ces cas, si vous utilisez un outil IA dans votre activité professionnelle, l’AI Act s’applique.
Vos obligations concrètes en tant que PME déployeuse
Pour la grande majorité des PME, déployeuses d’outils à risque limité ou minimal, les obligations tiennent en quelques axes et demandent surtout du temps de mise en place : un poste à intégrer au calcul du ROI de vos projets IA.
Développer la culture IA de vos équipes (article 4)
L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025. Il porte sur la maîtrise de l’IA, souvent appelée « culture IA ». Concrètement, il s’agit de prendre des mesures pour que vos salariés, et les prestataires qui utilisent vos outils pour votre compte, en comprennent le fonctionnement et les limites, à un niveau adapté à leur poste.
L’omnibus 2026/1744 a réécrit cet article. Il demande désormais de prendre des mesures « pour favoriser le développement » de cette maîtrise, et précise que l’obligation « ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu ». On peut y lire une obligation de moyens, même si le texte n’emploie pas ce terme. Ni durée ni format ne sont fixés. Dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l’IA (en anglais), la Commission précise qu’aucun certificat n’est exigé et que le besoin de formation dépend du contexte. Elle prévient que se contenter de faire lire la notice des outils est souvent insuffisant. Avec les États, elle doit aussi soutenir les entreprises, en particulier les PME, et publier des exemples pratiques.
Une sensibilisation adaptée aux outils réellement utilisés, dont vous gardez une trace (date, participants, contenu), est une manière concrète de montrer que vous avez pris des mesures.
Transparence : ce qui revient au fournisseur, ce qui revient à vous
L’article 50 encadre la transparence. L’obligation d’informer qu’on interagit avec une IA (art. 50 §1) vise uniquement le fournisseur du système : c’est à lui de concevoir l’outil pour qu’il signale sa nature, sauf si c’est évident pour une personne normalement attentive.
Si votre chatbot a été développé pour vous et tourne sous votre nom ou votre marque, vous êtes son fournisseur au sens du règlement. Vous devez alors signaler l’IA (art. 50 §1) et, comme il génère du texte, faire marquer ses réponses dans un format lisible par machine, en principe (art. 50 §2 ; des exceptions étroites existent). Ce marquage s’applique depuis le 2 août 2026 : le délai au 2 décembre 2026 vise les systèmes mis sur le marché avant cette date et ne couvre pas clairement un chatbot développé pour votre seul usage. Organisez-le avec le prestataire qui l’a développé.
En tant que déployeur, votre PME a des obligations plus ciblées :
- Hypertrucages (deepfakes). Au sens du règlement, un hypertrucage est toute image, tout son ou toute vidéo générés ou manipulés par IA qui ressemblent à des personnes, objets, lieux ou événements réels et peuvent passer pour vrais. Un visuel publicitaire réaliste fait par IA peut donc devoir être signalé. Pour une œuvre manifestement créative, satirique ou fictive, une mention adaptée, qui ne gêne pas la diffusion de l’œuvre, suffit.
- Textes d’intérêt public. Un texte généré par IA et publié pour informer le public sur une question d’intérêt public doit être signalé : politique, services publics, justice, droits fondamentaux, santé, sécurité publique, environnement, sécurité des consommateurs, mais aussi évolutions économiques, financières, scientifiques ou culturelles susceptibles de faire débat. L’exemption suppose une relecture sur le fond par quelqu’un de compétent sur le sujet, et qu’une personne ou une entreprise assume la responsabilité éditoriale de la publication. Une newsletter fiscale écrite par IA et publiée telle quelle peut donc être visée ; un article de blog qui présente vos services, en principe non.
- Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique. Si vous utilisez un tel outil sur des clients, par exemple l’analyse vocale dans un centre d’appels, vous devez informer les personnes qui y sont exposées (art. 50 §3). Sur vos salariés et vos candidats, la reconnaissance des émotions est interdite, sauf raisons médicales ou de sécurité.
En bonne pratique, signalez tout de même qu’un chatbot est une IA. Ces obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026. La FAQ de la Commission européenne sur l’article 50 détaille ce partage des rôles et les critères des textes concernés.
Documenter vos outils et garder une supervision humaine
Tenir un registre de vos outils IA n’est pas une obligation de l’AI Act pour une PME déployeuse en risque limité ou minimal. C’est une bonne pratique recommandée, utile en cas de contrôle. Côté RGPD, en revanche, le registre des traitements (art. 30), si vous devez le tenir, doit couvrir les traitements de données personnelles faits avec ces outils.
Un simple tableur de vos outils IA suffit pour démarrer : la checklist ci-dessous en propose les colonnes.
La supervision humaine va dans le même sens. L’AI Act la rend obligatoire pour les outils à haut risque le 2 décembre 2027. Mais le RGPD (art. 22) interdit déjà en principe de laisser une machine décider seule d’un recrutement, d’un refus de crédit ou d’une sanction, quand la décision a un effet juridique ou significatif sur la personne. Les exceptions (contrat, loi, consentement explicite) sont limitées et s’accompagnent de protections, dont en général le droit d’obtenir une intervention humaine. Faites donc valider ces décisions par un humain, même si l’IA les prépare.
L’AI Act et le RGPD : les deux, pas l’un ou l’autre
Un chatbot qui collecte un email active simultanément le RGPD, pour le traitement de la donnée personnelle, et l’AI Act, pour le système d’IA de niveau limité. Certains réflexes RGPD (inventaire des traitements, information des personnes) facilitent la démarche AI Act, sans la remplacer : la culture IA et la transparence de l’article 50 restent à traiter à part. Menez donc la démarche AI Act avec votre conformité RGPD et consentement numérique, pas après.
Pour les questions liées à l’IA et aux données personnelles, la CNIL publie des fiches pratiques IA, surtout utiles si vous développez ou faites développer un système d’IA (qualification, base légale, analyse d’impact, sécurité).
Le coût d’une démarche IA et l’appui de Bpifrance
Pour des usages courants, la mise en conformité coûte surtout du temps : inventaire des outils, sensibilisation des équipes, mentions de transparence. Les usages à haut risque demandent un vrai budget, à chiffrer avec un conseil spécialisé.
Le Diag Data IA de Bpifrance, dans le cadre du plan « Osez l’IA », n’est pas un audit de conformité AI Act. Il sert à repérer et prioriser des cas d’usage IA dans votre entreprise, avec 8 jours d’expert sur 3 mois maximum. Le devis va jusqu’à 10 000 € HT, avec 40 % de subvention, soit 6 000 € HT à votre charge. Il vise les PME et ETI indépendantes de 10 à 2 000 salariés en équivalent temps plein, avec au moins 1 million d’euros de chiffre d’affaires et plus d’un an d’existence.
Checklist conformité AI Act pour une PME
Pas besoin de tout faire en une semaine : avancez du plus urgent, ce qui s’applique déjà, au plus structurant.
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Cartographier vos outils IA. Listez tous les logiciels et plugins IA que votre équipe utilise, même informellement : ChatGPT, Copilot, Notion AI, chatbot sur votre site, logiciel RH avec module d’analyse, outils de génération d’images ou de texte. Notre guide pour se lancer dans l’IA en PME aide ensuite à prioriser les usages.
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Qualifier leur niveau de risque. Comparez chaque outil au tableau des quatre niveaux de risque. La plupart des outils courants (ChatGPT pour la rédaction, chatbot de support, correcteur orthographique) tombent en risque minimal ou limité. Si un outil, même ChatGPT, sert au recrutement, à l’évaluation des salariés ou au scoring financier, il mérite un examen plus attentif, et selon votre situation, l’avis d’un conseil spécialisé.
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Signaler les contenus IA et informer les personnes concernées. Signalez les hypertrucages que vous publiez, visuels publicitaires réalistes compris, et les textes d’intérêt public publiés sans relecture humaine : c’est obligatoire depuis le 2 août 2026. La reconnaissance des émotions est interdite sur vos salariés et vos candidats depuis février 2025, sauf raisons médicales ou de sécurité. Sur des clients, informez les personnes exposées (art. 50 §3), comme pour la catégorisation biométrique ; les obligations « haut risque » s’appliquent aussi à la reconnaissance des émotions à partir du 2 décembre 2027 (sauf outil antérieur non modifié). Par bonne pratique, signalez aussi votre chatbot comme une IA.
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Documenter simplement. Créez un tableur avec les colonnes suivantes : nom de l’outil, éditeur, usage dans l’entreprise, date de mise en service, niveau de risque estimé, responsable interne. Mettez-le à jour à chaque nouvel outil.
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Former et sensibiliser vos équipes (article 4). Prévoyez une sensibilisation adaptée aux outils que vos équipes, et les prestataires qui travaillent pour vous, utilisent ou supervisent au quotidien. L’article 4 s’applique depuis février 2025 ; depuis l’omnibus, il n’impose aucun niveau précis : il s’agit de prendre des mesures. Garder une trace (date, participants, contenu) est recommandé, pas imposé.
Pour les PME qui veulent aller plus loin — audit de leurs outils IA, intégration conforme de nouveaux workflows —, nous pouvons vous accompagner pour déployer vos outils IA de façon conforme. L’accompagnement TechPath est établi sur devis selon votre périmètre.
Mis à jour : septembre 2026. Ce guide est à caractère informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les usages à haut risque ou toute question relative à votre situation spécifique, rapprochez-vous d’un conseil spécialisé.
On a sûrement la réponse.
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Qui est concerné par l'AI Act quand on est une PME ou une TPE ?
Toute entreprise qui utilise ou fournit un système d'IA en Europe est concernée par l'AI Act, y compris une PME qui se limite à ChatGPT Business ou à un chatbot RH. Vos obligations dépendent du risque de l'outil et de votre rôle : fournisseur ou utilisateur. La taille joue surtout sur le plafond des amendes, plus bas pour une PME.
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Quelles obligations de l'AI Act s'appliquent déjà à une entreprise en 2026 ?
Les interdictions et la culture IA (article 4) s'appliquent depuis février 2025, la gouvernance, les sanctions et les règles sur les modèles d'IA à usage général depuis août 2025, la transparence depuis le 2 août 2026. Le haut risque suit en décembre 2027 (RH, crédit) et août 2028, mais le RGPD encadre déjà ces usages : préparez-vous en amont.
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Quel est le calendrier de l'AI Act pour une PME jusqu'en 2028 ?
Six dates : interdictions et culture IA le 2 février 2025 ; gouvernance, sanctions et modèles d'IA à usage général le 2 août 2025 ; transparence le 2 août 2026 ; nouvelles interdictions et marquage machine des systèmes antérieurs le 2 décembre 2026 ; haut risque (annexe III) le 2 décembre 2027 ; produits réglementés le 2 août 2028.
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Quels sont les risques liés à l'AI Act pour une entreprise qui utilise ChatGPT ?
Utiliser ChatGPT pour rédiger ou résumer relève d'un risque limité ou minimal. Vos obligations : culture IA des équipes, signalement des hypertrucages et des textes d'intérêt public publiés sans relecture. L'utiliser pour trier des candidats ou noter des particuliers change tout : vous pouvez devenir fournisseur d'un système à haut risque (art. 25), et le RGPD encadre déjà ces décisions.
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Faut-il former ses équipes à l'IA pour être conforme à l'AI Act ?
Pas forcément une formation classique. L'article 4 impose de prendre des mesures pour développer la culture IA de vos salariés et des prestataires qui utilisent vos outils, sans format, durée, niveau ni certificat exigés. Une sensibilisation dont vous gardez une trace en est une. Exception : pour un outil à haut risque, les superviseurs devront être formés dès décembre 2027.
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Existe-t-il une aide publique pour lancer un projet IA dans une PME ?
Le Diag Data IA de Bpifrance (plan Osez l'IA) aide à identifier et prioriser vos projets IA, pas à vous mettre en conformité. Devis jusqu'à 10 000 € HT, subventionné à 40 % : 6 000 € HT à votre charge. Pour les PME et ETI indépendantes de 10 à 2 000 salariés, avec au moins 1 M€ de CA.